ART. 27	N°1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1748
présenté par
Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 14,substituer aux mots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice del’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de lamajoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examensde dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’aumoins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 àhauteur de ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots : 
« et le montant de lacontribution exceptionnelle ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir quel’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et lacaisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicaleprévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’unecontribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicaleau titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant,au total, de générer une économie de 250 millions d’euros pourl’année 2023.
L’étude d’impact du PLFSS suggère d’obtenir la mesured’économies de 250 millions d’euros sur les dépenses de biologie enabaissant de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de lalettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologiemédicale et est fixée à 0,27 euro. L’économie souhaitée par leGouvernement serait ainsi d’un milliard d’euros au total.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliseraitprofondément la biologie médicale française. Celle-ci neserait plus en mesure d’affronter une nouvelle pandémie avec lesmêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistage qu’elle adémontrées lors de la crise de la Covid-19.
Le présent amendement vise à ce que les mesures d’économiessouhaitées par le Gouvernement soient trouvées par lavoie de la négociation entre les biologistes etl’assurance-maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas fixerun cadre conventionnel trop rigide. Elle doit se contenter de fixerun cap et de créer les conditions propices permettant lesdiscussions entre la CNAM et les professionnels de biologie.
Cet amendement précise également que l’objectif de 250 millionsvaut pour l’exercice 2023. L’assurance maladie devra discuteravec les biologistes en vue de discuter d’un nouvel accord pour2024 à 2026.