ART. 27	N°1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1749
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs pararrêté »
par les mots :
« le précédent accord triennalpour 2020‑2022 conclu entre l’assurance maladie et les biologistess’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit des mesuresd’économie sur les dépenses de biologie courantes hors covid de 250millions d’euros par an jusqu’en 2026 soit une économie d’unmilliard d’euros sur la période.
Cette mesure est de nature à mettre en danger la qualité duservice rendu aux patients en particulier l’accès aux soins, enparticulier dans les territoires ruraux, et ne tiennent ni comptedes besoins sanitaires des Français ni des réelles capacitéscontributives des laboratoires.
Le précédent accord triennal pour la période 2020-2022 concluentre l’assurance maladie et les laboratoires de biologie médicalepermettait prévisibilité et lisibilité dans la maîtrise desdépenses de biologie médicale tant pour la profession que pour lacollectivité.
Cet amendement propose donc que cet instrument soit reconduitdans les conditions renouvelées pour la période 2023-2025.