APRÈS ART. 6	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du 7° duXII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement propose de donner au Gouvernement la possibilitéde reporter une nouvelle fois le transfert de recouvrement descotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF.
En l’état actuel du droit, l’alinéa 7 du XII del’article 18 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2020 dispose que ce report ou cette anticipation ne peuventexcéder deux ans.
 
Or, demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deuxtypes de considérations :
 
-  Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAFappelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le25)
 
-  Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peserde sérieux risques sur le projet
 
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponsessatisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF àrecouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat,c’est la question du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociauxont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défautun nouveau report.
 
La prudence impose donc de suivre cette demande. C’est le sens decet amendement vous proposant un report d’un an.