APRÈS ART. 28	N°1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1751
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 6316‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Lesactes de téléconsultation doivent être réalisés par le biais d’unemaison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, d’unecollectivité ou à domicile en présence d’un infirmier, afin degarantir un meilleur encadrement de cette pratique.
« II. – Les conditions demise en œuvre du I sont déterminées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes de téléconsultationsdoivent être réalisés et accompagné par un professionnel de santéafin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pouréviter les abus et pour répondre aux attentes des patients.