ART. 30	N°1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1752
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17, substitueraux mots : 
« peut égalementtenir »
le mot : 
« tient ». 
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« Les médicaments ne tenantpas compte des objectifs de développement durable dans leursdimensions économique, sociale et environnementale sont radiés dela liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de gaz à effet deserre du secteur du médicament comptent pour un tiers environ desémissions du secteur de la santé. La crise écologique et lechangement climatique rendent urgente la prise en compte du risqueenvironnemental des médicaments (pollution, chaine logistique,implantation des sites de production, sécurité d’approvisionnement,conditionnement…) et il est nécessaire de tirer vers le haut lesexigences en matière de respect des objectifs de développementdurable.
La qualification du risque environnemental des médicaments parune analyse fine de leur cycle de vie sera déterminant pouridentifier les thérapeutiques les plus vertueuses au regard desobjectifs de développement durable, avec une incitation pour lesindustriels à entrer dans cette démarche par un levier d’un accèsprioritaire aux remboursements.
Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pascompte des objectifs de développement durable dans leurs dimensionséconomique, sociale et environnementale soient radiés de la listedes remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients.