ART. 47	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1758
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de la secondecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 103,9 »
le nombre :
« 104,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième lignede la même colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne deladite colonne du tableau dudit alinéa, substituer aunombre : 
« 15,3 »
le nombre :
« 15,5 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de lamême colonne du tableau du même alinéa, substituerau nombre : 
« 14,6 »
le nombre :
« 14,8 ».
V. – En conséquence, à la septième ligne dela même colonne du tableaudu même alinéa, substituer aunombre : 
« 3,4 »
le nombre :
« 2,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsouligner l’insuffisance du développement des soins palliatifs dansnotre pays.
 
Aujourd’hui, 100 000 personnes peuvent être accompagnées quand 300000 le nécessitent. Plus encore, 26 départements ne sont dotésd’aucune unité de soins palliatifs.
 
Si le Gouvernement a entendu répondre à cette situation par la miseen place d’un cinquième plan national de développement des soinspalliatifs, force est de constater qu’il existe un vrai décalageentre les ambitions et les moyens déployés.
 
Ainsi, si le plan ambitionne de « garantir un accès aux soinspalliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire », laSociété Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)estime que les 5 millions d’euros prévus pour l’année 2022permettront « au maximum 15 nouvelles équipes sur l’ensembledu territoire », soit une augmentation de seulement 2 %des capacités.
 
Selon la SFAP, la garantie d’un véritable accès aux soinspalliatifs sur le territoire couterait 800 millions d’euros paran.
 
Au regard des enjeux de fraternité, d’humanité et de solidaritéliés à la question de la fin de vie, une telle somme n’a rien dedéraisonnable.
 
La nécessité de développer les soins palliatifs est donc plusurgente que jamais face à une situation qui nous touchera tous à unmoment de la vie de manière plus ou moins directe.