APRÈS ART. 24	N°1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1761
présenté par
M. Molac, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour unedurée de trois ans et dans la limite de trois départements,l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecinsterritorialement compétents à organiser une permanence des soinsambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’unterritoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sontrémunérées par un forfait financé par le fonds d’interventionrégional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santépublique, ou par l’Assurance maladie dans le cadre d’unconventionnement dédié avec les communauté professionnelleterritoriale de santé. Ce forfait tient compte notamment dessujétions et des contraintes géographiques.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Les ministres chargées de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois départements.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à rétablir l’obligationde permanence des soins en ville.
Depuis la suppression de cetteobligation, il est observé une dégradation de l’accès auxsoins.
Le principe du volontariat n’est eneffet pas suffisant pour répondre à la demande de soins expriméepar la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordredes médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ».Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence dessoins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ceconstat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
Cette dégradation de l’accès auxsoins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, etnotamment les services d’urgence avec un quasi-doublement despassages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or,selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq quirecourt aux services d’urgence des établissements de santé auraitpu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Cet amendement propose donc derendre obligatoire la mission de la permanence des soins enville.
Cela doit se faire avec desconditions respectueuses et des garanties pour la médecine fixéespar les ARS. C’est pourquoi il est proposé une entrée envigueur au 1er juillet 2023 afin de se donner le temps de laconcertation et d’une mise en œuvre réussie. Au- delà du dispositifde cet amendement, le Groupe de travail transpartisan sur lesDéserts médicaux invite le gouvernement à renforcer les mesurespermettant un accès aux soins plus égalitaire et mieux coordonné,notamment par un élargissement des délégations de tâches.