APRÈS ART. 5	N°1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1762
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 646‑3 ducode de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé letaux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnelsindépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels desanté libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du tauxappliqué au RSI (aujourd’hui SSI), soit 6,5 %.
 
Ce même article 84 de la LFSS 2016 a par ailleurs introduit unetaxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’uneactivité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pourles seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (articleL. 646-3 du code de sécurité sociale).
 
Si cette taxe se voulait initialement une sanction auxdépassements d’honoraires, elle s’applique également à des revenustirés d’activités de soins, selon les termes de la conventionnégociée avec l’Assurance Maladie, ou contribuant au bonfonctionnement et à l’amélioration du système de santé.
 
Le champ d’application de cette taxe additionnelle ne présenteaucune cohérence et apparaît aux yeux des professionnels de santélibéraux comme une taxe punitive, s’ajoutant injustement auxcharges URSSAF.
 
Sont, à titre d’exemples, soumis à cette taxeadditionnelle :
 
- les actes de prothèse plafonnés dans la convention dentairenégociée avec l’Assurance maladie, donc non soumis àdépassements ;
- la fabrication et la délivrance d’orthèsesplantaires ;
- les soins conventionnés effectués par les pédicures-podologues(hors diabète)
- les actes d’ostéopathie ;
- les indemnités reçues dans le cadre de la formation continueobligatoire des professions de santé (pénalisation du praticien quise forme) ;
- les indemnités perçues dans le cadre d’une activité au seind’une Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)(pénalisation du praticien qui s’implique dans l’amélioration dusystème de santé) ;
- les indemnités de maître de stage (pénalisation du praticienqui transmet son savoir) ;
- les indemnités de formation conventionnelle et syndicale(pénalisation des praticiens qui s’impliquent pour l’application etl’amélioration de la convention).
 
La suppression de cette taxe additionnelle répond plus largementà un souci d’équité vis à vis des autres professions libérales etindépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable, pour cesmêmes activités ci-dessus mentionnées. Elle vise à mettre un termeà cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selonleur régime d’affiliation et répond à la politique gouvernementaled’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.