APRÈS ART. 25	N°1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1767
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Kamardine et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 83 de lade la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement dela sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du B duIV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
2° Après le sixième alinéa duV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée ».
II. – Le présent article entre envigueur le 1er juillet 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à faciliter l’exercicedes médecins de nationalité étrangère hors UE (« PADHUE »).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sontautorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultésd’exercice sont constatées.
La première de ces difficultés réside dans les délaisexcessivement longs de réunion de la commission nationaled’autorisation d’exercice, sans que les médecins concernés nesoient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier.Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés,sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France.