ART. 7	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression même « repoussée » par ce projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2023 au 1er janvier2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleursoccasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids descharges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteurde 144 millions d’euros.
Une telle mesure est incompréhensible car elle viendraitdégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plusparticulièrement des producteurs de cultures spécialisées(principalement le maraîchage), des viticulteurs, desarboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaires’en trouverait grandement dégradée puisque cela renforcerait lapart de produits importés.
Alors que la suppression de ce dispositif a été annoncée puisrepoussée plusieurs fois par le Gouvernement, preuve de sanécessité structurelle, il convient de redonner de la visibilité ànos agriculteurs en le pérennisant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’une mesure de cohérence alors que leMinistère de l’agriculture se nomme désormais « Ministère del’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».