APRÈS ART. 24	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1770
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Fabrice Brun et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, pour unedurée de trois ans et dans la limite de trois départements,l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecinsterritorialement compétents à organiser une permanence des soinsambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’unterritoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sontrémunérées par un forfait financé par le fonds d’interventionrégional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santépublique, ou par l’Assurance maladie dans le cadre d’unconventionnement dédié avec les communauté professionnelleterritoriale de santé. Ce forfait tient compte notamment dessujétions et des contraintes géographiques.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Les ministres chargées de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois départements.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à rétablir l’obligationde permanence des soins en ville.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé unedégradation de l’accès aux soins.
Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pourrépondre à la demande de soins exprimée par la population sur leterritoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle mêmede « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % desmédecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat estparticulièrement criant dans les déserts médicaux.
Cette dégradation de l’accès aux soins en ville a desconséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment les servicesd’urgence avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, «environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence desétablissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en chargepar un médecin de ville ».
Face à ce constat, la revalorisation du prix de consultation n’apas fait ses preuves.
Nous proposons donc de rendre obligatoire la mission de lapermanence des soins en ville.
Cela doit se faire avec des conditions respectueuses et desgaranties pour la médecine fixées par les ARS. C’est pourquoi nousproposons une entrée en vigueur au 1er juillet 2023 afin de sedonner le temps de la concertation et d’une mise en œuvre réussie.Au- delà du dispositif de cet amendement, le Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux invite le gouvernement àrenforcer les mesures permettant un accès aux soins plus égalitaireet mieux coordonné, notamment par un élargissement des délégationsde tâches.