APRÈS ART. 24	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1772
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Fabrice Brun et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle 20° de l’article L. 162‑5 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsirédigé :
« 20° bis Lesconditions à remplir pour être conventionné, notamment cellesrelatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale desanté en application de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique ; ».
II. – Si dans les douzemois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure delimitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans lesconditions prévues au 20° bis del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sarédaction issue de la présente loi, l’accès des médecins auconventionnement prévu par l’article L. 162‑5 du mêmecode est régulé dans les conditions suivantes :
1° Le directeur général del’agence régionale de santé détermine par arrêté, aprèsconcertation avec les représentants des médecins, les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé ;
2° Dans les zones mentionnéesau 1° , un médecin ne peut accéder au conventionnementque concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçantdans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité letransfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zonementionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du codede la santé publique.
III. – Le II cessed’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures delimitation d’accès au conventionnement instituées dans lesconditions prévues au 20° bis del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les modalitésd’application du II sont fixées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à mettre en place leconventionnement sélectif.
Le phénomène de la désertification médicale touche de plus enplus nos citoyens.
Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, leprésent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif derégulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autresprofessionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes,orthophonistes).
Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS enconcertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existentun fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecinlibéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurancemaladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse sonactivité.
Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais leconventionnement n’est possible que de manière sélective pour lesnouvelles installations.
L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif desmédecins libéraux permettrait de compléter utilement lesdispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sousdotées.
En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effeturgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, enparticulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pourd’autres professions de santé.