APRÈS ART. 34	N°1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1775
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
D’ici au 1er janvier2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationsur la dotation prévue à l’article 44 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière surle soutien aux aidants et la lutte contre l’isolement social et surl’amélioration de la qualité de vie au travail des aides àdomicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs du soin et del’accompagnement à domicile, comme les aidants, sont des piliers dusystème de santé. 
Pour de nombreuses personnes, ils sont les premiers acteurs de laprévention et la première porte d’entrée dans le système desanté. 
 
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2022 a mis en place une dotation dédiée à desactions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contrel’isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail desaides à domicile. 
Afin d’accompagner aux mieux ces clefs de voûte de la prévention etdu soutien a l’autonomie, une évaluation de la présente mesure afinéventuellement de l’adapter apparaît pertinent. 
Tel est l’objet du présentamendement du groupe Écologiste.