ART. 31	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1779
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par leComité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatiblesavec les conventions précédemment conclues avec les entreprises quiexploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsquel’évolution des dépenses de produits et prestations n’estmanifestement pas compatible avec le respect de l’ONDAM ou en casd’évolution significative des données scientifiques etépidémiologiques, le Comité peut demander aux signataires concernésde conclure un avenant permettant d’adapter la convention à cettesituation. En cas de refus de la part de l’entreprise, le Comitépeut résilier la convention et fixer le prix des produits etprestations de manière unilatérale.
Cette disposition constitue une atteinte grave au cadreconventionnel régissant les accords de prix entre le Comité et lesentreprises en créant de fait une instabilité des conventionsconclues et une impossibilité de fait, pour les entreprisessignataires d’opérer dans un cadre stable, c’est pourquoi leprésent amendement en propose la suppression.