ART. 7	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli,  adopté en commission des affairessociales .
La suppression au 1er janvier 2024 du dispositifd’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles(TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales desexploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millionsd’euros.
Une telle mesure est incompréhensible car elle viendraitdégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plusparticulièrement des producteurs de cultures spécialisées(principalement le maraîchage), des viticulteurs, desarboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaires’en trouverait grandement dégradée puisque cela renforcerait lapart de produits importés.
Alors que la suppression de ce dispositif a été annoncée puisrepoussée plusieurs fois par le Gouvernement, preuve de sanécessité structurelle, il convient de redonner de la visibilité ànos agriculteurs en le maintenant au moins pour 3 ans, même sil’idéal serait de le pérenniser. 
Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’une mesure de cohérence alors que leMinistère de l’agriculture se nomme désormais « Ministère del’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».