APRÈS ART. 7	N°1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1788
présenté par
Mme Corneloup, M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° À la première et à ladernière phrases, les mots : « précédant celle »sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Les cotisations sontcalculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage durevenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’optionmentionnée au premier alinéa lors de leur affiliation aurégime de protection sociale des personnes non salariées desprofessions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement nepermet pas de déterminer ledit revenu professionnel, lescotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’uneassiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées pardécret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu,la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation audeuxième alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titreprovisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors queles éléments d’appréciation sur l’importance des revenusprofessionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquellela cotisation est due établissent que ces revenus sont différentsde l’assiette retenue en application du même alinéa. Les modalitésd’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les non-salariés agricoles ont été,cette année encore, touchés par différents aléas climatiques,impactant de façon considérable les revenus agricoles. Cela nousoblige à réfléchir sur le mode de calcul des cotisations desnon-salariés agricoles.
Il est nécessaire de faire évoluer l’assiette sociale pourpermettre aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité deleurs derniers revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec lamise en œuvre du prélèvement à la source doit être transposée àl’assiette des cotisations sociales. Ce mode de calcul estd’ailleurs celui qui est aujourd’hui retenu pour les cotisationssociales des autres
travailleurs indépendants.
Il existe aujourd’hui deux assiettes pour les cotisationssociales des agriculteurs :
- l’assiette triennale de droit commun opérant la moyenne desrésultats des trois années antérieures (N-1, N-2 etN-3) ;
- l’assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus del’année précédant (N-1). Une partie des exploitants souhaiteraientbénéficier d’une assiette variant peu d’une année sur l’autre(moyenne triennale) lorsque d’autres souhaitent une assiette laplus proche possible de leurs revenus de l’année.
Bien que les premiers soient satisfaits de la moyenne triennale,les seconds (environ un tiers des agriculteurs) ne disposent pas decet outil adapté. En effet, les exploitants qui ont opté pour lecalcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédentese trouvent dès qu’il y a un « coup dur » pénalisés parune assiette qui ne correspond pas à la réalité de leursrevenus.
L’assiette N-1 les conduit ainsi à cotiser à titre définitif surles revenus de l’année précédente, qui peut être une bonne année,alors que l’année en cours est déficitaire. Il est donc nécessairede leur offrir un outil adapté et qui soit le plus proche possiblede leur réalité de l’année. L’assiette triennale ne doit pas êtreremise en cause et doit demeurer le régime de droit commun, mais ilest urgent de permettre dès 2023 aux agriculteurs qui lesouhaitent, d’opter pour une assiette composée des revenus del’année, en lieu et place de l’option pour N-1. Sur le planpratique, la mise en œuvre d’une assiette calculée sur la base desrevenus réels de l’année nécessitera dans un premier temps uncalcul des cotisations sur la base d’une assiette provisoire fautede connaître les revenus de l’année N.
De manière très pratique, lorsque cette option sera choisie, lespremiers acomptes seront assis sur le dernier revenu connu (N-1 ouN-2), mais pourraient être minorés, au choix de l’exploitant,lorsque ce dernier estime avoir déjà suffisamment versé d’acomptes.Tel pourra être le cas si son revenu de l’année s’annonce plusfaible que le précédent, voire déficitaire (en cas de gel deprintemps par
exemple).
Une fois le résultat de l’année connu, la situation estrégularisée. Avec l’option N-1, il peut certes y avoir modulationdes acomptes mais l’appel définitif porte forcément sur le revenuN-1 qui peut avoir été bien plus élevé que le revenu de N. Dans ledispositif proposé, la régularisation porte sur les revenuseffectivement réalisés au titre de l’année N.
L’estimation des acomptes serait réalisée sous la responsabilitéde l’agriculteur et sanctionné si, en définitive, les versementsn’ont pas été suffisants (ce dispositif est déjà existant dans lecode rural et ne nécessiterait qu’une adaptationmarginale). 
Le présent amendement vise ainsi à faire évoluer dès 2023l’assiette sociale pour permettre aux agriculteurs de cotiser auplus près de la réalité de leurs derniers revenus en optant pourune assiette composée des revenus de l’année.