APRÈS ART. 28	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1790
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’État peutautoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, lefinancement de protocoles de télémédecine impliquant lesopticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’articleL. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriserl’utilisation de matériels d’exploration noninvasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomieet sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies parvoie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation mentionnée au I, dans la limite de quatrerégions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français rencontrent desdifficultés en matière d’accès aux soins visuels. Si cesdifficultés sont connues, force est de constater qu’elles se sontamplifiées avec les conséquences de la crise sanitaire surl’activité des ophtalmologistes : 5 millions de consultationsn’ayant pas pu être assurées pendant le confinement.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les Français :la tension structurelle existante en matière d’accès aux soinsvisuels va continuer de s’intensifier. Il est donc plus que jamaisnécessaire d’adopter des dispositifs concrets pour remédier à cettesituation.
Avec l’essor de la télémédecine, des solutions sont à notreportée immédiate pour réduire la tension sur l’accès aux soins.
Le présent amendement propose ainsi une expérimentation visant àdévelopper la téléophtalmologie au sein de leurs officines et dansles maisons de santé pluridisciplinaire. Celle-ci palliera lemanque d’ophtalmologue au sein des territoires ruraux, faciliteral’accès aux soins et évitera des couts implicites de transport.