ART. 30	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1793
présenté par
Mme Corneloup, M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les deuxième et troisièmephrases de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa telle que rédigée génère une forme d’instabilité dansles listes de remboursement et dans le maintien desréférentiels.
Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur laconcurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : lanotion de variabilité de remboursement de médicaments pose laquestion de la continuité thérapeutique des malades pris en chargepour des maladies chroniques.
En effet, les conditions de mise en œuvre ne permettent pasd’assurer qu’il n’y aura pas de rupture de prise en charge despatients du fait de cette activation de leviers deremboursement.
Cet amendement prévoit donc de pallier l’instabilité créée.