ART. 30	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1794
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17, substitueraux mots : 
« peut égalementtenir »
le mot : 
« tient ». 
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« Les médicaments ne tenantpas compte des objectifs de développement durable dans leursdimensions économique, sociale et environnementale sont radiés dela liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicamentcomptent pour un tiers environ des émissions du secteur de lasanté. La crise écologique et le changement climatique rendenturgente la prise en compte du risque environnemental desmédicaments (pollution, chaine logistique, implantation des sitesde production, sécurité d’approvisionnement, conditionnement…) etil est nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière derespect des objectifs de développement durable.
La qualification du risque environnemental des médicaments parune analyse fine de leur cycle de vie sera déterminant pouridentifier les thérapeutiques les plus vertueuses au regard desobjectifs de développement durable, avec une incitation pour lesindustriels à entrer dans cette démarche par un levier d’un accèsprioritaire aux remboursements.
Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pascompte des objectifs de développement durable dans leurs dimensionséconomique, sociale et environnementale soient radiés de la listedes remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients.