ART. 27	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1798
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs pararrêté »
par les mots :
« le précédent accord triennalpour 2020‑2022 conclu entre l’assurance maladie et les biologistess’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit des mesuresd’économie sur les dépenses de biologie courantes hors covid de 250millions d’euros par an jusqu’en 2026 soit une économie d’unmilliard d’euros sur la période.
Cette mesure est de nature à mettreen danger la qualité du service rendu aux patients en particulierl’accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux, etne tiennent ni compte des besoins sanitaires des Français ni desréelles capacités contributives des laboratoires.
Le précédent accord triennal pourla période 2020-2022 conclu entre l’assurance maladie et leslaboratoires de biologie médicale permettait prévisibilité etlisibilité dans la maîtrise des dépenses de biologie médicale tantpour la profession que pour la collectivité.
Cet amendement propose donc que cetinstrument soit reconduit dans les conditions renouvelées pour lapériode 2023-2025.