APRÈS ART. 33	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1799
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ainsi, en cas depluralité d’établissements, services ou professionnels intervenantauprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine del’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes infirmiers réalisés parles infirmiers libéraux ou Centres de Santé Infirmiers auprès despatients des SSIAD leurs sont rémunérés dans le cadre de ladotation globale versée au SSIAD et donc directement parl’organisme gestionnaire du SSIAD, comme prévue aux articlesL.174-10 et D.174-9 du Code de la Sécurité sociale.
 L’article D312-4 du Code de l’action sociale et desfamilles prévoit que l’intervention d’un infirmier ou d’un centrede santé infirmiers ne peut se faire que dans le cadre d’uneconvention conclue entre le professionnel libéral ou le centre desanté infirmiers et l’organisme gestionnaire du SSIAD. Cetteconvention vient notamment organiser les modalités de facturationsdes actes infirmiers réalisés par les professionnels libéraux oucentre de santé infirmiers auprès des SSIAD.
Pour autant, il arrive que ces professionnels ou structures(conventionnés ou non) envoient leurs factures directement à laCPAM et non au SSIAD ce qui génère une double facturation del’Assurance Maladie. Ce surplus payé par l’Assurance Maladie faitnaitre un « indu » (mentionné à l’article L133-4 du Code de lasécurité sociale) réclamé au SSIAD, que celui-ci doit reverser àl’Assurance Maladie. Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD quin’ont pas de visibilité sur les indus qui vont leur être demandéssur des périodes courant sur plusieurs exercices avec pourconséquence des écarts de trésorerie importants, un temps degestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires deSSIAD.
Cet amendement prévoit donc que la CPAM devra réclamer larépétition de cet indu à l’encontre du professionnel à l’origine del’indu et non à l’encontre du SSIAD. 
A l’heure de l’évolution des SSIAD en Service Autonomie àDomicile et où il est annoncé la création de 4 000 places deSSIAD, cette sécurisation est devenue indispensable.