ART. 27	N°1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1805
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 14,substituer aux mots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice del’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de lamajoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examensde dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’aumoins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 àhauteur de ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots : 
« et le montant de lacontribution exceptionnelle ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir quel’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes etla caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1erfévrier 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologiemédicale prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie,ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires debiologie médicale au titre des revenus engendrées par la crisesanitaire, permettant, au total, de générer une économie de 250millions d’euros pour l’année 2023.
L’étude d’impact du PLFSS suggère d’obtenir la mesured’économies de 250 millions d’euros sur les dépenses de biologieen abaissant de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur dela lettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologiemédicale et est fixée à 0,27 euro. L’économie souhaitée par leGouvernement serait ainsi d’un milliard d’euros au total.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliseraitprofondément la biologie médicale française. Celle-ci neserait plus en mesure d’affronter une nouvelle pandémie avec lesmêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistagequ’elle a démontrées lors de la crise de la Covid-19.
Le présent amendement vise à ce que les mesuresd’économies souhaitées par leGouvernement soient trouvées par la voie de lanégociation entre les biologistes et l’assurance-maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas fixerun cadre conventionnel trop rigide. Elle doit se contenter de fixerun cap et de créer les conditions propices permettant lesdiscussions entre la CNAM et les professionnels de biologie.
Cet amendement précise également que l’objectif de 250 millionsvaut pour l’exercice 2023. L’assurance maladie devra discuteravec les biologistes en vue de discuter d’un nouvel accord pour2024 à 2026.