ART. 17	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1808
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.