APRÈS ART. 30	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titreexpérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriserl’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant auxstandards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situationscliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. – Les conditions de mise en œuvre del’expérimentation sont définies par voie réglementaire avantle 30 juin 2023. Elles précisent notamment lesconditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, lesmodalités d’importation, de production, d’approvisionnement, deprescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières etd’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi despatients et de formation des professionnels de santé.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportportant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades,leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et dedispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapportétudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recoursà l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, lecas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurancemaladie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose depoursuivre, pour une durée de deux ans, l’expérimentation visant àautoriser l’usage médical du cannabis.
L’utilisation médicale de cannabis et dérivés était strictementinterdite en France, jusqu’au décret du 5 juin 2013 qui a octroyéla possibilité d’utiliser des spécialités pharmaceutiques, avec uneautorisation de mise sur le marché (AMM) française ou européenne, àbase de cannabis.
La littérature témoigne des effets bénéfiques de certainesmolécules issues de cette plante (CBD et THC), dans de nombreusespathologies telles que la sclérose en plaques, l’épilepsie, pourcertaines douleurs chroniques notamment neuropathiques ou effetsindésirables des chimiothérapies ou trithérapies.
Dès lors, l’interdiction du recours au cannabis d’usage médicalest régulièrement contournée en France par des patients quiparviennent à s’en procurer soit par le biais du trafic, parautoproduction, ou dans des officines étrangères (notamment auxPays-Bas).
En septembre 2018, à la demande de la ministre des solidaritéset de la santé, un En 2018, un Comité Scientifique SpécialiséTemporaire (CSST) a été créé par l’Agence nationale de sécurité desmédicaments et des produits de santé (ANSM). Il était chargéd’évaluer la pertinence de développer en France l’usage médical ducannabis pour certaines indications et de proposer le cas échéant,les modalités de sa mise à disposition.
L’ANSM a souscrit à l’avis positif et aux propositions du grouped’experts (CSST) publiées le 28 juin sur le cadre pratique del’usage médical du cannabis en vue d’une expérimentation enFrance.
A l’occasion du PLFSS pour 2020, un amendement autorisait pourune durée de deux ans l’expérimentation visant à utiliser l’usagemédical du cannabis.
Alors que cette expérimentation arrive à son terme, le présentamendement vise à poursuivre encore deux années supplémentairesdans cette voie, afin de répondre au besoin des malades nonsoulagés par les thérapeutiques actuellement disponibles tout enévaluant encore l’opportunité – médicale, financière,économique – d’une telle disposition.