ART. 27	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1810
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la secondeoccurrence de la référence : 
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« , les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 1° Une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénérique sur la période allant du 15 avril au 15 juin 2022, enapplication de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020portant modification des conditions de remboursement de l’acte dedétection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique ;
« 2° Une baisse de0,01 euro des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexeI de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux,transitoirement pour la période allant du1er février 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 met en péril labiologie de proximité. 
Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffred’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à ladétection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse àhauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologienon liés au Covid dès 2023. Si des efforts peuvent être consentis,il faut distinguer ce qui relève du conjoncturel et dustructurel.
D’autant plus que, pour réaliser 250 millions € dès 2023, etcompte tenu des délais d’applications, les efforts structurels setraduiront en 2024 pas une baisse bien plus importante, estimée à21 millions € supplémentaires par mois de décalage à partir dejanvier 2023.
Or, les dépenses de biologie médicales structurelles, donc horsCOVID-19, sont déjà très étroitement maîtrisées dans le cadre desaccords triennaux prix-volume passés depuis 2014 avec l’AssuranceMaladie. Elles progressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de0,9% par an en moyenne entre 2014 et 2021).
Cet article est incohérent avec le reste du PLFSS. En effet, lesdispositions sur l’accès au dépistage des IST sans ordonnances, oucelles ouvrant la prescription et l’administration de vaccins dansles laboratoires de biologie médicale, reconnaissent l’importancedes laboratoires en tant qu’acteurs de santé deproximité. 
Rappelons également que 70% des diagnostics reposent sur desanalyses réalisées en laboratoire de biologie médicale. Enfin, Ilest unanimement admis qu’un dépistage ou un diagnostic précocepermet de lutter plus efficacement contre les maladies chroniques,rendant indispensable l’accès facile au biologiste médical.
Pour autant, conscients des efforts partagés à réaliser,l’amendement proposé vise à renforcer les économies demandées pour2023. Cet amendement ne met pas en danger l’accès pour les maladeset laisse du temps à la discussion entre l’Assurance Maladie et lesbiologistes médicaux sur les mesures structurelles. 
La proposition combine 2 mesures :
- Une remise au profit de l’Assurance Maladie du montant perçupar les laboratoires de biologie médicale au titre de la majorationde la rémunération des tests COVID-19 réalisés sur la période ayantcouru du 15 avril au 15 juin 2022 (115 millions d’euros), que ceuxqui ont perçu cette rémunération acquitteraient ;
- Une baisse transitoire de la valeur de la lettre Clef B d’uncentime, propre à générer 125 millions d’euros sur les dépenseshors COVID et 26 millions € sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économies s’élèveraient à 266 Millionsd’euros, dont 141 sur le COVID, et seraient utilement répartiesentre les dépenses liées à la détection du COVID-19 et cellesattachées aux autres examens de biologie médicale.