APRÈS ART. 8	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1816
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu despréconisations de la Mutualité Française dans le cadre d’unecontribution au rapport d’information sur l’évaluation despolitiques de prévention en santé des députés Régis Juanico etMarie Tamarelle-Verhaeghe intitulé « La sédentarité : désamorcerune bombe à retardement sanitaire ». 
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques,ce qui représente un tiers de la population. Ce chiffre est enconstante augmentation, et la crise sanitaire que nous connaissonsn’a rien arrangé. 
Il existe aujourd’hui des thérapies non médicamenteuses,validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé etl’Inserm, qui ont fait preuve de leur efficacité vis-à-vis decertaines pathologies, telles que l’obésité, le diabète de type 2,l’hypertension artérielle ou encore certains cancers. A titred’exemple, l’activité physique adaptée prescrite par un médecin, oule recours à un diététicien, sont deux thérapies nonmédicamenteuses efficaces. 
Le présent amendement vise donc à soutenir l’ambition du viragepréventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27% sur lesgaranties des complémentaires santé prenant en charge cesthérapeuthiques non médicamenteuses validéesscientifiquement par la Haute Autorité de Santé. Dans ce cadre, lamesure précise que les mutuelles ne doivent pas recueillird’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture, et que les cotisationsou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.