APRÈS ART. 8	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1819
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au début du OA de la section IV duchapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts, il est ajouté un article 1613bis A ainsi rédigé :
« Article 1613‑0bis A. – I. - Est instituée unecontribution perçue sur les produits alimentaires transformésdestinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés. 
« II – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par quintal de produits transformés

	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)

	
Inférieure ou égale à 1	3,03	
2	3,54	
3	4,04	
4	4,55	
5	5,56	
6	6,57	
7	7,58	
8	9,60	
9	11,62	
10	13,64	
11	15,66	
12	17,68	
13	19,70	
14	21,72	
15	23,74	
« Au-delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,02 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent IIsont relevés au 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2023, dans une proportion égale au tauxde croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année. 
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – La contribution estétablie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous lessûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur lechiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cettetaxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 ducode de la sécurité sociale.
« VI. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produitsalimentaires transformés destinés à la consommationhumaine. 
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentationindustrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence despathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députéeMichèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifsquantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie deproduits en se basant sur les recommandations de l’Organisationmondiale de la santé. 
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels,notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés »,favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu,une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène quel’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, autitre des grandes épidémies. 
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, lesmaladies chroniques représentent pour la société un coût économiqueet financier considérable. C’est pourquoi je propose d’en fairesupporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux desimpacts de leurs produits sur la santé de tous. 
Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présentamendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur ensucre des produits alimentaires transformés.