APRÈS ART. 26	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Sur la base del’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus àl’article 43 de la loi n° 2013‑1203du 23 décembre 2013 de financement de la sécuritésociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut conseil desnomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code dela sécurité sociale, la forfaitisation du financement de laradiothérapie est mise en place au plus tardle 31 décembre 2023.
II. – Un décret enConseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveaumodèle de financement et précise notamment les forfaits partechnique de radiothérapie ainsi que les modulateurs detraitement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantes,notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie reposeactuellement sur un système de double tarification, qui engendredes distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources.
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveauet est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurancemaladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation(ATIH), les professionnels de radiothérapie et les fédérationshospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans lecadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers unmodèle de financement « forfaitaire », la concrétisationde la réforme est toujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS pour 2022, le ministre desSolidarités et de la Santé, Olivier Véran, a confirmél’aboutissement prochain de la réforme : « Les travauxavancent bien, durent depuis longtemps, et devraient aboutir en2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais qui associe toutle monde et aboutira bientôt ».
Alors qu’il existe un consensus sur la concrétisation de laréforme du financement de la radiothérapie, cette dernière estconstamment reportée induisant le maintien d’une tarification peuadaptée et nuisant à l’innovation en santé.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loil’aboutissement programmée de la réforme du financement de laradiothérapie engagée il y a près de dix ans. Compte-tenu deséconomies visées, cet aboutissement est à inscrire dans les travauxprioritaires du Haut Conseil des Nomenclatures.