APRÈS ART. 17	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1826
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 351-1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un article L.351-1-1ainsi rédigé :
« Art. L.351-1-1 - Les assurés doivent justifier del’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès dela caisse d’assurance retraite et de santé au travail compétentepour obtenir la liquidation de leurs droits au titre de l’assurancevieillesse. 
« À cette occasion, la caisse d’assurance retraite et de santéau travail s’assure, selon des modalités définies par décret, quel’assuré dispose de l’ensemble des informations nécessaires à laprévention du vieillissement et de la perte d’autonomie.» 

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du présent projet deloi vise à créer de nouvelles consultations médicales à titrepréventif aux âges clés de la vie d’une personne, afin de luttercontre l’apparition de facteurs de risques ou depathologies. 
Prévenir l’apparition de maladies permet d’accroître l’espérancede vie en bonne santé de nos concitoyens, de prévenir la perted’autonomie chez les personnes âgées, de réduire les inégalités desanté et de réaliser des économies pour notre système puisque lenombre de malades chroniques diminue, et avec cela, le nombre deconsultations de suivi, d’hospitalisations, et detraitements. 
Afin « d’insuffler un renouveau de la politique de prévention dela santé des Français », ambition portée par le Gouvernement, quiest indispensable à la bonne santé de notre système, le présentamendement vise à conditionner la possibilité de liquider saretraite à la présentation d’un justificatif attestant de laréalisation effective d’une consultation médicale préventive afinde prévenir la perte d’autonomie et l’apparition de pathologieschroniques chez les personnes âgées.