APRÈS ART. 17	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1827
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I.  – À titre expérimental,pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions,l’État peut autoriser les caisses d’assurance retraite et de santéau travail à exiger des assurés la présentation d’un documentjustifiant l’accomplissement d’une consultation de préventionmentionnée au 16° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale afin d’obtenir la liquidation de leurs droits autitre de l’assurance vieillesse. 
II. – Les conditions de mise enœuvre de l’expérimentation sont définies par voieréglementaire.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de cedispositif et sur l’opportunité de le généraliser.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du présent projet deloi vise à créer de nouvelles consultations médicales à titrepréventif aux âges clés de la vie d’une personne, afin de luttercontre l’apparition de facteurs de risques ou depathologies. 
Prévenir l’apparition de maladies permet d’accroître l’espérancede vie en bonne santé de nos concitoyens, de prévenir la perted’autonomie chez les personnes âgées, de réduire les inégalités desanté et de réaliser des économies pour notre système puisque lenombre de malades chroniques diminue, et avec cela, le nombre deconsultations de suivi, d’hospitalisations, et detraitements. 
Afin « d’insuffler un renouveau de la politique de prévention dela santé des Français », ambition portée par le Gouvernement, quiest indispensable à la bonne santé de notre système, le présentamendement vise, à titre expérimental, à conditionner lapossibilité de liquider sa retraite à la présentation d’unjustificatif attestant de la réalisation effective d’uneconsultation médicale préventive afin de prévenir la perted’autonomie et l’apparition de pathologies chroniques chez lespersonnes âgées.