APRÈS ART. 26	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle definancement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapieprévue à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 definancement de la sécurité sociale pour 2014.
Ce rapport s’attache notamment àdécrire les critères sur lesquels est assis le nouveau modèle definancement, son périmètre d’application, les modalités de mise enplace d’une tarification au forfait ainsi que les économiesengendrées pour l’assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantes,notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie reposeactuellement sur un système de double tarification, qui engendredes distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources.  
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveauet est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’AssuranceMaladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation(ATIH), les professionnels de radiothérapie, et les fédérationshospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée à lasuite du vote de la LFSS 2014, permettant de confirmer l’évolutionvers un modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation dela réforme est toujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS 2022, le ministre des Solidaritéset de la Santé, Olivier Véran, a confirmé l’aboutissement prochainde la réforme : « Les travaux avancent bien, durent depuislongtemps, et devraient aboutir en 2023. C’est un long chemin, jele reconnais, mais qui associe tout le monde et aboutirabientôt ».
Alors qu’il existe un consensus sur l’aboutissement de laréforme du financement de la radiothérapie, cette dernière estconstamment reportée induisant le maintien d’une tarification peuadaptée et nuisant à l’innovation en santé.
Un rapport permettrait de dresser un constat précis de lasituation, de l’impact économique et des bienfaits pour lespatients de cette réforme.