APRÈS ART. 49	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1838
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le paragraphe 3 dela sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er dutitre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété parun article L. 161‑22‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L161‑22‑2‑1 – Lorsqu’elles sont versées sur un comptebancaire, les pensions de vieillesse dont bénéficient les assurésne sont versées que sur un compte ouvert au sein d’un établissementde crédit, tel que défini au point 1 du paragraphe 1 del’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013, dans l’Unioneuropéenne. »
II. - Le I entre en vigueur le1er janvier 2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde permettre aux caisses de sécurité sociale de verser des pensionssur des comptes bancaires ouverts par des établissements de créditimplantés dans l’Union européenne. Une telle obligation est denature à permettre une plus grande fiabilité dans les modalités deversement des pensions, notamment auprès des Français del’étranger.