APRÈS ART. 7	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du B du III del’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant del’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéadu présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs dubâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations etcontributions mentionnées au I del’article L. 241‑13 dues sur les années 2024et 2025. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de placerles entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travauxpublics dans le barème renforcé du régime d’exonération decotisations sociales patronales spécifiques applicables auxentreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Confrontées à une baisse régulièrede leurs moyens financiers, les collectivités locales, principalesdonneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si ellescontinuent de représenter 86 % de l’activité du secteur.Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux enproie, notamment, à un manque de foncier face à une demandecroissante. Le ralentissement des constructions de logementsintermédiaires, dû à la remise en cause de la loi dedéfiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber lesecteur.
Sans compter la flambée des prixdes matériaux de construction, les surcoûts liées à l’augmentationdes délais d’approvisionnement ainsi que le contexte spécifique aubâti tropical qui ont une incidence considérable sur le coût deconstruction localement.
Or, l’intégralité des surcoûts estpour l’heure laissé à la charge des seules entreprises du secteurdu BTP alors que celles-ci, comme la majeure partie des entreprisesultramarines, sont par ailleurs confrontées à unesous-capitalisation chronique et doivent faire face à des délais depaiement excessifs de leurs factures par les donneurs d’ordrespublics pouvant atteindre plusieurs années.
Face à cette conjonction dedifficultés, à titre d’exemple, la filière réunionnaise du BTP aperdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprisesentre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chutéde 40 % en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus basdepuis plus de 20 ans. En 2017, le BTP affichait déjà péniblementune marge brute de 4,8 %, alors que tous les autres secteurs,sans exception, étaient au-dessus de la barre des 20 % (sourceINSEE).
La crise sanitaire, puis la crised’Ukraine, continuent d’affaiblir encore davantage ce secteurpoussé au maximum de sa capacité de résilience.
Dans un tel contexte, les acteursde la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux etlocaux puissent véritablement prendre en compte cette situationcritique en allégeant temporairement le coût du travail pour lesentreprises du secteur, afin de maintenir l’outil productif etsauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective del’activité.
Il est donc proposé de fairebénéficier les entreprises du BTP de Guadeloupe, de Martinique etde La Réunion du barème de compétitivité renforcée du régimed’exonérations de cotisations sociales patronales applicables auxentreprises ultramarines pour le paiement de leurs cotisations duessur les années 2024 et 2025.
Le coût budgétaire de cette mesureest estimé à environ 50 millions d’euros par année.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)