ART. 29	N°1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1840
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 3, insérerles trois alinéas suivants :
« – après la premièreoccurrence du mot : « le », sont insérés lesmots : « taux d’accroissement du » ;
« – le mot :« montant » est remplacé par le mot :« taux » ;
« – après le mot :« maladie, », la fin est ainsi rédigée : « enfonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’annéeprécédente, calculé conformément au présent alinéa, ces entreprisessont assujetties à une contribution » ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consiste àfaire évoluer la clause de sauvegarde relative aux médicaments enintégrant le taux d’accroissement de l’entreprise dans le calcul dumontant de cette contribution fiscale.
Lorsque le mécanisme de la clause de sauvegarde a été instituéen 1999, la répartition du montant de la contribution reposait surle chiffre d’affaires de l’entreprise, pour 50 % de son montant, etsur la progression de ce chiffre d’affaires, pour 50 % de sonmontant. 
L’article 21 de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2019 a supprimé le critère de croissance de l’entreprise dansce calcul, afin de gagner en lisibilité et prévisibilité. Désormais, il est fixé un montant seuil de chiffre d’affaires surles ventes de médicaments remboursables. Cette évolution n’a pas eul’effet escompté puisque l’absence de prise en compte de lacroissance dans le calcul du montant de cette contribution placeles entreprises dans une situation d’instabilité, en raison d’unmanque de visibilité et de prévisibilité de la dépense.