ART. 29	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1841
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 12,insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis) Àl’article L. 138‑12 :
« a) La premièrecolonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
Taux d’accroissement du chiffre d’affaires de l’ensemble desentreprises redevables (T)	
T supérieur à M et inférieur ou égal à M + 0,5 point	
T supérieur à M + 0,5 point et inférieur ou égal à M + 1 point	
T supérieur à M + 1 point	
 « b) La premièrephase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
« – après les mots :« est déterminée, », sont insérés les mots :« pour 50 % de son montant, » ;
« – sont ajoutés lesmots : « et, pour 50 % de son montant, en fonctiondu taux d’accroissement de son chiffre d’affaires défini àl’article L. 38‑10 ». »
 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consiste àfaire évoluer la clause de sauvegarde relative aux médicaments enintégrant le taux d’accroissement de l’entreprise dans le calcul dumontant de cette contribution fiscale.
Lorsque le mécanisme de la clause de sauvegarde a été instituéen 1999, la répartition du montant de la contribution reposait surle chiffre d’affaires de l’entreprise, pour 50 % de son montant, etsur la progression de ce chiffre d’affaires, pour 50 % de sonmontant. 
L’article 21 de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2019 a supprimé le critère de croissance de l’entreprise dansce calcul, afin de gagner en lisibilité et prévisibilité. Désormais, il est fixé un montant seuil de chiffre d’affaires surles ventes de médicaments remboursables. Cette évolution n’a pas eul’effet escompté puisque l’absence de prise en compte de lacroissance dans le calcul du montant de cette contribution placeles entreprises dans une situation d’instabilité, en raison d’unmanque de visibilité et de prévisibilité de la dépense.