ART. 29	N°1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1842
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Après l’alinéa 41, insérerles trois alinéas et le tableau suivants : 
« 7° bis Lepremier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sontainsi rédigés :
« Le montant total de lacontribution est calculé comme suit :
Montant remboursé par l’assurance maladie
De l’ensemble des exploitants redevables 
(MR) 
	Taux de la contribution
(exprimé en % de la part du montant rembourséconcernée) 
	
(MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01	40%	
(MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 et inférieur ou égal à Zmultiplié par 1,02	50%	
(MR) supérieur à Z multiplié par 1,02	60% 	
« La contribution due parchaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montantremboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite,calculé selon les modalités définies à l’articleL. 138‑19‑9. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consiste àfaire évoluer le dispositif de clause de sauvegarde relative auxdispositifs médicaux par la mise en place d’une progressivité de lacontribution, à l’instar de la clause de sauvegarde relatives auxmédicaments.