APRÈS ART. 45	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1849
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2024 et sur le territoire de trois régions,l’État peut autoriser la caisse nationale d’assurance maladie àdéléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaires lagestion du panier de classe B du secteur optique mentionné àl’alinéa 4 de l’article L. 871‑1 du code de la sécuritésociale.
II.  – Les conditions de mise en œuvre del’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
III.  – Les organismes d’assurance maladiecomplémentaires remettent tous les ans un rapport à la caissenationale d’assurance maladie retraçant, par la caisse primaired’assurance maladie, cette délégation, notamment l’ensemble desremboursements effectués par ces organismes.
IV. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportd’évaluation portant sur l’efficacité de ce dispositif et surl’opportunité de le généraliser.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéléguer, via une convention, la gestion du secteur optique auxorganismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle dela Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de ladélivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part duRégime obligatoire et la part du Régime complémentaire.
Le Printemps de l’Évaluation de 2020 a permis de démontrer quela réforme du « 100 % Santé » était un réel succès s’agissant de laprise en charge des appareils auditifs et des prothèses dentaires.Certains points restent cependant à améliorer dans la prise encharge de l’optique.
Aujourd’hui, la prise en charge de 9 centimes d’euro des verresoptiques et de la monture du panier B par l’Assurance-maladie luipermet de garder le contrôle des prescriptions à l’aide des codesfins transmis par les opticiens. 
Bien que pour le panier A, la prise en charge par l’Assurancemaladie soit plus significative, dans les faits, il est cependantdifficile pour elle de réaliser un tel contrôle pour les paniers Aet B. Et ce, autant lors de l’achat que dans le contrôle del’évolution de la vue.
Aussi, la « presque » globalité de la prise en charge estassurée par les complémentaires qui, elles, ne disposent pas de cescodes fins, mais uniquement des codes regroupés ne permettant pasces contrôles. « Le payeur n’est pas le contrôleur ».
A noter que le panier B représente la très grande partie deséquipements d’optique délivrés (85 % au 1er semestre 2021).
Une telle expérimentation permettrait de clarifier et simplifierla gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbricationAMO/AMC, source de coût et parfois d’inefficience, tout enpermettant à l’Assurance-maladie de conserver la récupération desdonnées de prescription, de délivrance et de remboursements, ainsiqu’un contrôle de l’ensemble des opérations réalisées par lescomplémentaires via la production de rapports annuels exhaustifsprésentant une vision globale de l’évolution desdépenses.