APRÈS ART. 25	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Neuder, M. Ciotti, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Vincendet, M. Taite et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.