APRÈS ART. 43	N°1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1851
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le service médical peut procéder à l’évaluation del’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travaildès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts de travaildélivrés à un assuré excède la longueur de l’arrêt de travailrésultant d’un référentiel de pratique médicale élaboré enapplication de l’article L. 161‑39 du présent code. Le servicemédical peut également procéder à cette évaluation lorsqu’ilapparaît que les éléments d’ordre médical justifiant un arrêt detravail ne sont pas suffisamment identifiés par le praticien. Ladécision du service médical à l’issue de cette évaluation estmotivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprendre en compte les référentiels de prescription dans ledéclenchement des contrôles médicaux.
Pour aider les soignants dans leur prescription d’arrêt detravail, des durées de référence sont proposées par pathologie ouintervention, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Lelégislateur a en effet voulu des référentiels de bonnes pratiquesmédicales, selon l’article L.161-39 du Code de Sécurité Sociale
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et lescaisses nationales chargées de la gestion d’un régime obligatoired’assurance maladie peuvent consulter la Haute Autorité de santésur tout projet de référentiel de pratique médicale élaboré dans lecadre de leur mission de gestion des risques ainsi que sur toutprojet de référentiel visant à encadrer la prise en charge parl’assurance maladie d’un type particulier de soins. » (articleL.161-39 du Code de Sécurité Sociale).
Les durées de référence d’arrêt de travail sont indicativeset  à adapter en fonction de la situation de chaque patient.Le code de la Sécurité sociale impose de mentionner sur le volet 1du formulaire d’avis de travail les éléments d’ordre médicaljustifiant l’arrêt de travail.
Ces référentiels de prescription sont pour l’instant absents descritères de déclenchement du contrôle de la longueur des arrêts detravail diligentés par le service médical des caisses primaires(CPAM).
Ces référentiels de prescription d’arrêt de travail devraientpourtant être utilisés comme un outil de ciblage des contrôlesmédicaux sur les arrêts dont les durées s’éloignent de cellespréconisées par le référentiel.
Actuellement, la durée de l’arrêt de travail, sans aucuneréférence à la pathologie du salarié, est en pratique le seulcritère de déclenchement d’un contrôle portant sur la validitémédicale d’un arrêt de travail. Un arrêt de travail peut aussi biendéclencher un contrôle pour une fracture ouverte que pour uneangine, alors que les deux n’ont a priori pas la mêmelégitimité.
Le contrôle devrait pourtant être ciblé particulièrement enfonction de l’adéquation apparente ou non entre la pathologieconstatée médicalement et la longueur de l’arrêt de travailprescrit.
- Le constat est que les arrêts de moins de 7 jours échappent àtout contrôle.
- Par ailleurs, les arrêts de plus de 45 jours, qui font enprincipe l’objet d’un contrôle automatique, ne donnent pasnécessairement lieu à un examen de la personne, en l’absence dedispositif spécifique
L’intégration des référentiels de prescription d’arrêt detravail dans les critères de déclenchement ainsi proposée devraitrendre le dispositif plus efficace.