ART. 31	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1852
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 56,après la référence :
« L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrencedu mot :
« code »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasappliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de sonéconomie comparable à celui des produits dont les dépenses sontmajoritairement financées par la Sécurité sociale. Renforcer lapression économique sur les équipements d’optique n’aura pasd’impact sur les dépenses publiques, mais menace directementl’équilibre économique de toute une filière et in fine l’accès auxsoins visuels.
Les dispositifs de contrôle des dépenses déjà mis en place enoptique il y a seulement deux ans (prix limites de vente en classeA, plafonds de remboursement abaissés en classe B, encadrement dela fréquence de renouvellement des équipements…) suffisent àmaîtriser l’évolution des dépenses pour la Sécurité sociale etn’appellent pas de nouvelles mesures, au risque de fragiliser touteune filière dont le poids économique est déterminant pour ledépartement du Jura. En effet, 60% de la production françaiseprovient du bassin jurassien. Le CA des lunetiers jurassiensreprésente 200 M€, dont 55% à l’export soit une contribution nonnégligeable à l’économie départementale. Ce secteur compte 1200employés.