ART. 47	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1854
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  À la troisièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 100,7 »
le montant :
« 103 ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du mêmetableau, substituer au nombre : 
« 15,3 »
 le nombre :
« 15,7 ».
III. – À la cinquièmeligne de ladite colonne dudit tableau, substituer aunombre : 
« 14,6 » 
le nombre :
« 15,1 ».
IV. – À la septième lignede la même colonne du même tableau, substituer aunombre : 
« 3,4 » 
le nombre :
« 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’année 2022,les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font faceà une inflation sans précédent depuis des décennies, qui pèsefortement sur leur situation financière.
Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernières prévisions del’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution desprix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels une haussed’au moins 30% est attendue. Ce sont des perspectives inquiétantes,loin de l’évolution initialement attendue.
La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2022intégrait une hausse des prix de 1,5% pour 2022 : la hausse réellepourrait être 3 à 4 fois supérieure à cette perspective.
Les fédérations évaluent ainsi les effets de l’inflation à plusde 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé.D’après les éléments communiqués par le ministère, l’ONDAMhospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ800 millions d’euros. L’inversion de la relation clientfournisseurs du fait des tensions d’approvisionnements rend lesmarges de manœuvre des établissements faibles voire nulles.
La compensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin decompensation des établissements sanitaires. Cet élément estd’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ ducalcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse definancement l’année prochaine.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESMS), une augmentation de près de 6 % des dépenses d’achats setraduit mécaniquement, et a minima, par une hausse de près de 45 M€des dépenses du groupe 1 dont la moitié sur les achats (770 M€ dedépenses pour le groupe 1 des adhérents FEHAP en 2018). C’est unesous-estimation car les dernières données connues datent d’avant lacrise sanitaire, et n’incluent pas tous les effets multiplicateursliés aux contrats, sur la prévoyance, sur l’immobilier, sur lamasse salariale avec les révisions successives du SMIC.
Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire,médico-social et social demandent une compensation del’augmentation actuelle des prix.
A titre d’illustration, en 2022, le taux d’évolution global desmoyens alloués aux ESMS pour 2022 est de : +0.47% pour le secteurdes personnes âgées ;
+0.46% pour le secteur des personnes handicapées.
Or, en regardant la part des dotations régionales limitativespour 2022, les 44M€ précédents représenteraient une hausse de 0,6%à 1,4 points des dotations de base 2022.
Pour les établissements à but non lucratif (EBNL), l’évolutiondes tarifs est en outre minorée du fait des coefficients depondération (0,69 %) et de reprise (1,59 %) ce qui obère d’autantplus leurs capacités à répondre à cette pression inédite.
Pourtant, au niveau national, nous parlons d’une inflation àhauteur de 5,9% sur un an. Si nous prenons l’exemple du coût del’énergie, ce dernier a augmenté de +31.3% depuis juin 2021. Commeles citoyens, nos établissements et associations subissent deplein fouet cette hausse des prix et ne peuvent parfois pas lescouvrir. Ils consomment autant de gaz ou d’électricité, mais lesmesures prises ne sont pas suffisantes ou ne s’appliquent pas auxétablissements (ex : prime inflation, chèque énergie...).
Le prix de l’alimentation a également augmenté (au mois de juin2022, + 5,7% sur les douze derniers mois). Or, la restaurationbasée sur une alimentation saine et équilibrée est un point centralet essentiel dans le secteur sanitaire, médico-social et social.Des moyens financiers sont alors nécessaires pour faire face àl’inflation.
De même, le taux d’évolution du tarif hébergement des EHPAD n’apas été mis en corrélation avec le taux d’inflation et les tarifsplafonds des CHRS n’ont pas été revus à la hausse depuis 4 ans. Cesétablissements –
EHPAD, CHRS ou autres – sont également touchés par une augmentationdes salaires et des charges salariales.
Les établissements de santé et les établissements et servicessociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à lahausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation de la situation financière de cesétablissements conduit à demander une pleine compensation del’inflation correspondant aux surcoûts constatés par lesétablissements.
Dans cette perspective, l’ONDAM pour 2023 doit intégrer l’ONDAMrectificatif proposé pour 2022 et tenir compte de l’inflation àvenir, sur l’année 2023.
Il est alors impératif de prévoir une modification de l’ONDAMpour 2023, permettant de prendre en compte l’inflation.
Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué auxobjectifs de dépenses relatives aux établissements de santé, auxétablissements et services pour personnes âgées et auxétablissements et services pour personnes handicapées est prélevésur l’objectif autres prises en charge.
Le total de 244,1 milliards d’objectif de dépense reste alorsinchangé.