APRÈS ART. 24	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1855
présenté par
Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Fait, Mme Chandler, M. Cormier-Bouligeon, M. Lemaire et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – À titre expérimental etpour une durée de trois ans, le directeur général de l’agencerégionale de santé détermine par arrêté, après concertation avecles antennes des agences régionales de santé dans lesdépartements, les organisations syndicales représentatives desmédecins et les conseils territoriaux de santé, les zones danslesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre desoins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladied’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec lacessation ou la prévision de cessation d’activité libérale d’unmédecin exerçant dans la même zone.
« Un décret, pris après avisdu Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditionsd’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest de renforcer l’installation des jeunes médecins libéraux dansles « Déserts médicaux ». Les déserts médicaux peuvent concernertant les zones urbaines que rurales.
Malgré des mesures incitatives telles que le dispositif desZones de Revitalisation Rurales (ZRR) et els Zones FranchesUrbaines (ZFU), les habitants sont confrontés à un maillage del’offre de soin fragilisé dans de nombreux territoires. La fin dunumerus clausus dès 2021, acté dans le cadre de la réforme dupremier cycle des études de santé, dont les bénéfices se fontd’ores et déjà sentir en nombre d’inscrits, doit permettre d’ici 10ans un plus grand ruissèlement de jeunes médecins vers les zonesqualifiées sous-denses.
Il n’est pas question de remettre en cause la libertéd’installation des futurs médecins mais de favoriser la cohérenced’installation entre territoires en conditionnant. Ceci par untravail de concertation entre le directeur général de l’AgenceRégionale de Santé (ARS), les antennes des ARS dans lesdépartements, les organisations syndicales représentatives desmédecins et les conseils territoriaux de santé.
Cette incitation est une question d’équité d’accès aux soinspour nos concitoyens qui, aujourd’hui, est très fragilisée danscertains territoires ruraux et urbains ; ce malgré les efforts del’Etat, de l’ARS, des collectivités locales, de l’Assurance maladieet des praticiens eux-mêmes, qui s’organisent pour attirer denouveaux praticiens dans les zones déficitaires afin de maintenirune offre de soin digne pour le patient.
Un récent rapport de l’Association des Maires Ruraux de France(AMRF) montre que, malgré l’augmentation du nombre de médecins (oncompte 330 médecins pour 100 000 habitants en moyenne en france),les disparités géographiques tendent à s’accroitre et placent laFrance en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Ces disparitéssont en défaveur de certains territoires, notamment ruraux, dont ladensité est inférieure à celle des milieux urbains. Considérantl’âge moyen des praticiens en ruralité, ces disparités tendraient às’aggraver eu égard au nombre important de départs à la retraite aucours des 10 prochaines années.
Cet amendement vise à compléter le socle de mesures prisesdepuis plusieurs années en vue de renforcer le maillage de l’offrede soin dans nos zones déficitaires.