APRÈS ART. 8	N°1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1860
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du III del’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« 3° Tous les médicamentsdérivés du sang. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la LFSS 2014, lesmédicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues del’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée parles entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationaled’assurance maladie, tout comme certains médicaments génériques etorphelins. Ces médicaments, pour la plupart sans alternativethérapeutique, sont destinés au traitement de maladies rares etgraves.
Le législateur a souhaité exonérerces produits afin que l’approvisionnement du marché français nesoit pas perturbé, dans l’intérêt des malades. En effet, depuisplusieurs années, la France connaît des risques de pénurie enmédicaments dérivés du sang du fait de l’accroissement de lademande mondiale en immunoglobulines et de la rareté de la matièrepremière qui compose ces médicaments : le plasma sanguin. La crisesanitaire de la covid-19 à renforcé ce risque du fait del’effondrement de la collecte induite par les confinements. Lasituation est devenue intenable pour les patients et pour lesprofessionnels qui les accompagnent.
Aujourd’hui, seuls certainsmédicaments dérivés du sang sont exonérés de la contribution. Ils’agit d’une part des médicaments respectant les principesmentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du code de lasanté publique, et d’autre part des médicaments bénéficiant d’uneautorisation de mise sur le marché par dérogation, préparés àpartir de sang ou de composants de sang prélevés dans desconditions non conformes au second alinéa de l’article L. 1221-3 ouaux articles L. 1221-6 et L. 1221-7, si ces médicaments apportentune amélioration en termes d’efficacité ou de sécuritéthérapeutiques ou si des médicaments équivalents ne sont pasdisponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoinssanitaires.
En revanche, ne sont pas concernésles produits qui obtiennent une autorisation de mise sur le marchécentralisée européenne. En conséquence, une grande partie desmédicaments dérivés du sang, aujourd’hui disponibles sur le marchéfrançais, est assujetti à cette contribution de manièrediscriminatoire. Pourtant, ces médicaments, soumis par l’ANSM oul’EMA aux mêmes standards de qualité, de sécurité, d’efficacité etde traçabilité que les produits préparés à partir de donsbénévoles, sont tout aussi essentiels à la couverture des besoinsdes patients que les médicaments actuellement exonérés.
Le présent amendement vise àexonérer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de lacontribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprisespharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurancemaladie afin de renforcer l’attractivité du marché français et defavoriser l’accès aux soins des patients.