APRÈS ART. 34	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1861
présenté par
M. Leseul, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 54de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement dela sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et la faisabilité de mieux reconnaîtrel’activité d’accueillant familial.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à mieux fairereconnaître l’activité d’accueillant familial comme lavingt-septième profession des métiers du soin à la personne, via laremise d’un rapport au Parlement sur cette activité.
L’accueil familial constitue en effet une alternative humaineet de proximité aux EHPAD, qui permet aux personnes âgées,handicapées ou handicapées vieillissantes de conserver un liensocial et une intégration forte dans leur bassin de vie. 
Cette solution d’accueil a également l’avantage d’être pluséconomique pour les accueillis qu’une place en EHPAD, ce quipermet à des personnes fragilisées de recevoir les soins etl’attention dont elles ont besoin malgré leur précarité. 
Pensé en complémentarité avec les dispositifs énoncés comme lesEHPAD, l’Aide à la vie Partagée (AVE), l’habitat inclusif et soinsinfirmiers à domicile, l’accueil familial constitue une partie dela solution au problème, identifié comme prioritaire par le PLFSS,du bien-vieillir à domicile. 
Le rapport Libault (2020) et la mission d’enquête de MireilleRobert (2021) soulignaient déjà le rôle-clé que pourrait jouerl’accueil familial dans la prise en charge des personnes âgées ouhandicapées.
Aujourd’hui cependant, moins de 14 000 places sontproposées en accueil familial, pour 8789 accueillants familiauxdont presque la moitié sont âgés de plus de 60 ans.
Leur nombre est en baisse constante depuis dix ans. 
Si rien n’est fait, cette activité est vouée àdisparaître.  
Sa revalorisation est nécessaire, et passe d’abord et avant toutpar une revalorisation de l’accueil familial, ce qui est impossiblesans la reconnaissance de cette activité comme profession du soin àpart entière, et l’accès des accueillants familiaux à des droitsprofessionnels clairement expliqués. 
Il s’agirait là d’un préalable à une revalorisation de larémunération et de la protection sociale des accueillantsfamiliaux, sans lesquelles la profession ne saurait devenirattractive.
La reconnaissance de l’accueil familial comme vingt-septièmemétier du soin à la personne permettrait aux accueillants familiauxd’avoir accès au droit au chômage, dont ils sont actuellementexclus. 
Cet amendement souhaite ainsi ouvrir une réflexion largesur l’activité d’accueillant familial.