APRÈS ART. 7	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du B du III del’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la première phrase, le taux :« 100 % » est remplacé par le taux :« 120 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le taux :« 170 % » est remplacé par le taux :« 200 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lesseuils de début de dégressivité et de sortie du régime desexonérations de cotisations sociales patronales« LODEOM » applicables aux entreprises domiennes dans ledispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Dans le cadre de la suppression duCICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime desexonérations de cotisations sociales patronales applicablesoutre-mer, dites exonérations « LODEOM », enalignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceuxdes allègements généraux et en redéfinissant les barèmesd’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la créationd’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositifdit de « compétitivité renforcée ».
Le Gouvernement a ainsi opéré unrecentrage général des exonérations de cotisations socialespatronales maximales vers les salaires proches du SMIC. Pour lesentreprises du régime majoré dit de « compétitivitérenforcée » (Industrie ; agroalimentaire ;agriculture/pêche/aquaculture ; environnement ; énergiesrenouvelables ; tourisme ; restauration ; NTIC etR&amp;D), le niveau maximal d’exonération de cotisationssociales est porté jusqu’à 1,7 SMIC avec une dégressivité linéairejusqu’à 2,7 SMIC.
Toutefois, le travail d’analyse etde chiffrage réalisé par les socio-professionnels sur l’impact desnouveaux paramètres du régime tels qu’adoptés à l’article 8 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a montré, auniveau macroéconomique, que la disparation du CICE à 9 % dansles DROM n’était pas intégralement compensée dans le nouveau régimed’exonération de cotisations sociales patronales et que le deltanégatif pourrait être de l’ordre de 60 à 100 millions d’euros.
D’autre part, toutes lessimulations réalisées au niveau microéconomique par les entreprisesfont apparaitre que beaucoup de celles qui bénéficiaient du régimerenforcé d’exonérations de cotisations sociales dans l’anciendispositif sont moins bien traitées dans le nouveau dispositif. Eneffet, les nouveaux seuils applicables 2 SMIC et 2,7 SMIC - quitraduisent un resserrement sur des salairesinférieurs – ne correspondent pas aux caractéristiques dela masse salariale observée dans ces secteurs d’activité.
Pour mieux se structurer face àleurs concurrentes internationales, innover, permettre la montée engamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoind’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés etles plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux dequalification de ces personnels et de recruter à des niveaux plusélevés.
Ainsi, le seuil de début dedégressivité linéaire serait porté de 2 SMIC à 2,2 SMIC et le pointde sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.