ART. 27	N°1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1880
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les laboratoiresindépendants de biologie médicale ont été les garants de lastratégie de dépistage massif mise en œuvre pour lutter contre lapandémie de Covid-19, le gouvernement souhaite aujourd’hui réaliser250 millions d’euros d’économies sur leur activité, en abaissantles tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion dela crise sanitaire. Ainsi rédigé à l’article 27 du PLFSS 2023,cette disposition fragiliserait considérablement les laboratoiresindépendants, pourtant garants du parcours de soin de nosconcitoyens. Les tarifs en vigueur pour les actes de routine sontdéjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021). De plus, ces dépensesde biologie médicale structurelles sont maitrisées dans le cadred’accords triennaux avec l’Assurance maladie depuis 2014. Alors queles laboratoires indépendants de biologie médicale ont déjàconsentit un effort de 545 M€ de baisse de tarifs depuis 2014, ladisposition prévue à l’alinéa 14 entre en contradiction avecd’autres propositions visant à libérer la prescription etl’administration de vaccins dans nos laboratoires, tout comme ledépistage des IST. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimerl’alinéa 14.