APRÈS ART. 36	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1884
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Au plus tardle 30 septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur lanatalité et les perspectives de financement des caisses deretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 85 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2015, en réformantl’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour y intégrerune variation des allocations familiales en « fonction desressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants,selon un barème défini par décret »,  a supprimél’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètespour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations del’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an deprestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010. Lepoids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexteinflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueild’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètespour l’avenir et cette mise sous condition de ressources est sansdoute un frein à la décision de fonder ou d’accroître la famille.Cette mise sous condition de ressources, présentée mensongèrementcomme une universalité, est un contre-sens majeur de ce qu’est unepolitique familiale. La politique familiale n’est pas une politiquesociale : elle ne doit pas servir à réduire des disparités derevenus, mais à encourager les familles à élever des enfants carc’est l’avenir du pays et c’est par la démographie que nouspourrons redresser les comptes sociaux. D’ailleurs c’est la seuleallocation qui est due au titre des enfants.
Elle doit servir à compenser, même si la compensation esttoujours restée faible, le coût de la charge de l’éducation desenfants. La comparaison ne doit donc pas s’établir entre deuxfamilles aux revenus différents mais avec le même nombre d’enfants.Elle doit s’établir entre deux foyers de même niveau de revenus,dont seulement un a la charge d’enfants : avec les mêmesrevenus, ils n’ont pas le même niveau de vie, parce que le revenupar tête est moindre en raison de la charge de l’éducation desenfants. Et pourtant, la famille qui élève des enfants œuvre pourla collectivité nationale car ses enfants seront les cotisants dedemain, y compris pour financer les retraites de ceux qui n’aurontpas eu d’enfants.
 Il convient aussi de rappeler que le renouvellement desgénérations revêt un enjeu important pour la pérennité du modèlesocial de notre pays. À titre d’exemple, le Secrétariat Général duConseil d’Orientation des Retraites (COR) estimait en 2021 que sila France ne retrouvait pas son niveau de fécondité d’il y a 10 ans( un peu plus de 800 000 naissances), le poids des retraitesdans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître lesconséquences qu’a eues l’application de l’article 85 de la LFSSpour 2015 sur le plan de la natalité.