ART. 24	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Dumont, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 24
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot :
« installation »,
insérer les mots :
« par le guichet uniqued’accompagnement à l’installation des professionnels de santédéfini par l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette del’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devants’accentuer dans les décennies à venir d’après les projectionsréalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuisplusieurs années des difficultés à construire un projetprofessionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi quedevant la complexité des démarches nécessaires, impliquant desacteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce publicmontre également des limites liées à une méconnaissance de leurexistence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnementqu’est née l’idée de construire des guichets uniquesd’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport dusénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre desoins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dansle plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la mêmeannée, cette mesure participera sur le moyen terme à laconstruction d’une offre de soins libérale pérenne.
Si nous saluons la proposition de mise en place de tellesstructures dans l’exposé des motifs de l’article 24, unetraduction législative plus claire semble indispensable à unestructuration répondant aux besoins identifiés. En prenant exemplesur les modèles existants, comme « Présence Médicale 64 »dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore « Geminstal »dans le Grand-Est, nous proposons une structuration associantl’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départementalvéritablement unique sous l’égide de l’ARS. Celle-ci permettraentre autres d’assurer l’accompagnement initialement prévu dans parles différents contrats comme le CESP ou le Contrat de Débutd’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichet sera dédié àl’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels de santéaspirant à une carrière libérale.