APRÈS ART. 24	N°1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1899
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé, définies par arrêté du directeur général de l’agencerégionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral enapplication de l’article L. 162‑5 du code de la sécuritésociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessationd’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditionséquivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixeles modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure unconventionnement sélectif à l’installation afin que l’installationd’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisseintervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cettemême zone. L’objectif de cette disposition est d’inciter lesinstallations au plus près des zones sous‑denses ou en déperditionmédicale et d’éviter une trop grande concentration de l’offre demédecine de ville.