APRÈS ART. 24	N°1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1905
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Bazin et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée detrois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser lesinfirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sansprescription médicale dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
II. – Un décret, prisaprès avis de la Haute autorité de santé, détermine les modalitésde mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présentarticle. Les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la démographie médicaledécroît depuis plusieurs années et que le nombre de maladeschroniques ne cesse d’augmenter, le développement de la professiond’infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorerl’accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d’uneéquipe de soins coordonnée par un médecin. 
Toutefois, leur déploiement estralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de la formation, à laméconnaissance du métier et aux réticences de certains médecins àtravailler avec des IPA ou encore à une trop faiblerémunération.
Dans ce contexte, il est proposéd’accompagner le développement de cette profession dans les zonesoù il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dansdes délais raisonnables telles que dans les zones demontagne. 
S’appuyant sur le rapport del’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021intitulé « Trajectoire pour de nouveaux partages decompétences entre professionnels de santé » (recommandation n°33),les co-signataires du présent amendement propose d’ouvrir l’accèsdirect aux IPA afin de leur permettre de prodiguer des soinsprimaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignesqui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences, enplus de pouvoir prodiguer, sur demande d’un médecin traitant, dessoins sur des patients affectés d’une pathologie chronique. Unetelle évolution vise non seulement à améliorer la prise en chargedes patients mais aussi à soulager la charge de travail desmédecins généralistes.
Les patients pourraient êtreorientés vers l’IPA par le service d’accès aux soins (SAS) ou lesecrétariat de la structure dans le cadre d’un exercice collectif.Le médecin traitant serait quant à lui tenu informé des soinsréalisés, ces derniers étant renseignés dans le dossier médical dupatient.
Afin d’initier ce changement, cet amendement prévoit doncd’expérimenter pendant trois ans un accès direct aux IPA dansplusieurs territoires qui seront déterminés par voie réglementaire.Un décret devra préciser, après avis de la Haute autorité de santé(HAS), les modalités de cette expérimentation.